I - Régime juridique du contrat
La présente location est conclue à titre de location meublée saisonnière. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou secondaire. Le locataire ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. Le contrat sera donc régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.
II - Durée
Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé au recto, sans qu’il soit besoin de donner congé. La location ne pourra être prorogée sans l’accord préalable et écrit du bailleur ou de son mandataire.
III - Formation du contrat
• Réservation par le locataire :
Le locataire effectuant une réservation signe et renvoie au bailleur le contrat d’engagement de location.
• Confirmation par le bailleur ou son mandataire :
L’envoi d’un contrat signé vaut confirmation.
• Versement des frais de réservation par le locataire à titre d’acompte :
Les frais de réservation sont exigibles à réception par le locataire du contrat signé par les deux parties. La somme versée pour la réservation étant qualifiée d’acompte, l’engagement du bailleur et du locataire est définitif. Le solde locatif est donc dû en cas d’annulation.
En conséquence, si l’une des parties refuse d’exécuter ses obligations, l’autre partie peut en demander l’exécution forcée ou la réparation.
IV - Solde locatif - Dépôt de garantie - Frais de gestion - Assurance
• Solde locatif :
Le solde locatif indiqué au recto du contrat est exigible :
- soit 40 jours avant le début de votre séjour en cas de souscription à l’assurance annulation ;
- soit 30 jours avant le début de votre séjour en cas non souscription à l'assurance annulation.
• Dépôt de garantie :
Le dépôt de garantie indiqué au recto du contrat est exigible à la remise des clés. Cette somme est constituée pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués. Tout objet perdu, cassé, détérioré ou abîmé devra être remplacé ou remboursé à sa valeur de remplacement par le locataire qui s’y oblige.
Après restitution des clés, en l’absence de dégradation constatée dans l’état des lieux de sortie établi par les parties, le dépôt sera intégralement restitué, soit immédiatement soit par courrier dans l’éventualité où l’état des lieux n’aurait pu se faire de façon contradictoire (sortie le dimanche ou un jour férié local, etc.). En cas de dégradation constatée, le dépôt de garantie sera restitué, déduction faite des réparations locatives, au plus tard dans les 60 jours qui suivent le départ du locataire.
• Frais de gestion et suppléments :
Les frais de gestion indiqués au recto du présent contrat correspondent notamment à la facturation du ménage, à la fourniture des draps pour le nombre de personnes indiqué au contrat, à la prise en charge des dépenses d’eau et d’énergie (gaz & électricité - sauf dans le cas d’une location au mois) et à l’accueil sur place par une correspondante.
Les suppléments correspondent aux dépenses d’eau et d’énergie dans le cadre d’une location au mois ou de révision d’un contrat suite à un changement de dates. Les frais de révision d'un contrat seront de 20,00 €.
• Assurance : Le locataire doit fournir au bailleur ou à son mandataire une attestation de “Garantie villégiature” permettant au locataire d’être assuré pour les biens donnés en location (dégâts des eaux, incendie ou toutes autres dégradations pour lesquelles la responsabilité du locataire est engagée). En conséquence, le mandataire décline toute responsabilité pour le recours que la compagnie d’assurance du bailleur pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre.
V - Obligations principales des partis
• Obligations principales du locataire :
Il est tenu de :
1. N’occuper les lieux que bourgeoisement et ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants de l’immeuble
2. Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir en aucun cas sous-louer, même gratuitement, ni céder ses droits à la présente location.
3. Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux.
4. N’introduire aucun animal domestique (chiens, chats ...) dans les locaux loués sauf disposition contraire mentionnée dans l’état descriptif des lieux. Dans ce dernier cas, le mandataire se réserve le droit d’augmenter le dépôt de garantie pour couvrir les risques supplémentaires.
5. Laisser exécuter pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l’urgence ne permet pas le report.
6. Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de jouissance.
7. Informer immédiatement le bailleur ou son mandataire de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.
8. Répondre des dégradations et des pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait des personnes de sa maison, pendant la jouissance du local, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute ni celle des personnes sus désignées.
9. Respecter le nombre de couchage maximum prévu au recto du contrat. Tout changement souhaité concernant le nombre d’occupants, dans les limites de la capacité d’accueil maximum indiquée sur l’état descriptif des lieux, doit être porté à la connaissance du mandataire au moins 72 heures avant l’entrée dans les lieux. Le cas échéant, le bailleur pourra réclamer un supplément de loyer, ou refuser l’entrée dans les lieux.
• Obligations principales du bailleur :
Il est tenu de :
1. Délivrer les lieux loués en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
2. Assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle.
3. Ne pas effectuer de travaux dans les lieux loués pendant la durée de la location à l’exception des cas d’urgence.
Les travaux ne concernant pas directement l’appartement (travaux de voirie ou autres travaux affectant des immeubles voisins ou l’immeuble même) ne peuvent engager la responsabilité du bailleur et de son mandataire.
VI - Informations pratiques
• Organisation de l’arrivée et du départ :
Les entrées ne peuvent intervenir avant 14h00 selon la disponibilité de la correspondante (un courrier envoyé 8 à 10 jours avant le départ précise cette heure ainsi que les moyens d’accès). Au delà de 20h00 et les dimanches, jours fériés locaux, ainsi que le samedi pour les locataires d’un appartement à Paris, les clés sont remises préalablement. Le rendez-vous avec la correspondante sera repoussé au prochain jour ouvré. Les départs ne peuvent se faire au delà de 12h00, selon la disponibilité de la correspondante, et sont fixés directement sur place lors de l’arrivée avec cette dernière. Les départs devant intervenir avant 9h00 se feront seuls, la correspondante conservera par conséquent le dépôt de garantie qui sera restitué dans un délai de 30 jours sauf dégradations.
• Dispositions particulières relatives à l’organisation de l’arrivée et du départ :
Par exception au point ci-dessus, les départs doivent avoir lieu non pas au-delà de 12h00 mais 10h pour les locations se faisant dans la maison Torre Paradiso située à Minori. Sachant que les entrées en l’absence d’une correspondante ou de leur propriétaire se font seules avec les clés préalablement envoyées (la correspondante de Naples demeurant cependant un contact téléphonique possible en cas de problème).
• État des lieux et inventaire du mobilier :
L’état des lieux et l’inventaire du mobilier sont établis contradictoirement entre les parties à l’entrée comme à la sortie à l’exception des entrées et des sorties se faisant seules (cf. cas prévus ci-dessus). Dans ce cas, le locataire a un délai de 48 heures pour contester l’état des lieux d’entrée et le mandataire le même délai pour contester l’état des lieux de sortie.
VII - Assurance Annulation
Loc’Appart vous propose une assurance annulation auprès de Mondial Assistance (cf. III “Formation du contrat”).
• Coût de l’assurance annulation :
4 % du montant de la location hors frais de gestion avec un minimum de 17,00 €. En cas d’annulation plus de 40 jours avant le début de votre séjour, nous ne retenons que les frais de gestion.
En cas d’annulation moins de 40 jours avant le début de votre séjour, Loc’Appart retiendra la totalité du montant de la location (frais de gestion compris). Les frais d’annulation (montant de la location moins les frais de gestion) seront remboursés par Mondial Assistance directement sous la double condition qu’il s'agisse d’un motif garanti et que le prix de la location soit libéré (la location doit donc être nécessairement soldée au plus tard 40 jours avant le départ).
• Voir notamment les conditions générales de l’assurance
VIII - Conditions Particulières
Certaines destinations bénéficient de conditions particulières :
• Toscane / Ombrie :
- Tout le linge de maison (serviettes de toilette inclues) est fourni.
- La totalité du séjour, incluant la caution, doit être payée à Paris avant le début du séjour.
• Côte Amalfitaine : Cf. article VI, 2ème point.
• Palerme / Sicile :
- La totalité du séjour, incluant la caution, doit être payée à Paris avant le début du séjour.
